Conditions Générales d'Accès

3M autorise l’Utilisateur à accéder à certaines pages des sites web de 3M non accessibles au public (ci-après dénommé " Sites Extranet ") pour que l’Utilisateur s’informe et effectue des opérations commerciales avec 3M, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales et des lois et règlements applicables.

1°) Conditions d’Accès aux Sites Extranet

L’accès à certaines pages des Sites Extranet est protégé par des mots de passe, des signatures électroniques ou autres techniques sécurisées.

3M communiquera à l’Utilisateur les Systèmes de Sécurité Personnalisés (ci-après " SSP ") qui lui permettront de s’identifier et d’accéder aux pages des Sites Extranet. L’Utilisateur devra conserver les SSP et en contrôler soigneusement l’accès et l’utilisation. L’Utilisateur est seul responsable de la divulgation des SSP aux tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer les SSP qui lui seront communiqués à des personnes extérieures à sa Société. L’Utilisateur s’engage également à porter à la connaissance de 3M la liste des personnes autorisées par l’Utilisateur à accéder aux Sites Extranet et à notifier immédiatement à 3M les changements apportés à cette liste. L’ Utilisateur reconnaît que si une personne (n’appartenant pas à 3M) accède aux Sites Extranet en utilisant les SSP, elle est présumée avoir agi sous la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît également qu’il est seul responsable de l’accès à ces Sites Extranet, de l’usage correct ou incorrect de ces Sites Extranet du fait de l’utilisation de ces SSP.

L’accès et l’utilisation des Sites Extranet est régi par la présente Convention, ainsi que par l’information juridique (" Legal Information ") et les règles relatives à la protection des données personnelles (" Privacy Policy ") qu’il est possible de consulter respectivement sous les rubriques

Des conditions spécifiques s'appliqueront aux transactions ou promotions accessibles via cet Extranet. Des conditions particulières pourront s'appliquer aux tableaux de bords, aux forums de discussions ou à tout autre message ou moyen de communication accessible via cet Extranet. Aucune disposition de cette convention ne peuten aucun cas modifier ou amender un quelconque autre accord signé entre l'Utilisateur et 3M.

2°) Contenu et disponibilité du Site Extranet

3M se réserve le droit, à tout moment, de modifier, supprimer ou compléter tout ou partie du contenu des Sites Extranet, ou de fermer un ou plusieurs Sites Extranet. En dehors des modifications rendues nécessaires pour des raisons de sécurité, 3M fera tout son possible pour informer l’Utilisateur à l’avance de tout changement notable effectué sur les Sites Extranet.

L'utilisateur n’est pas autorisé à permettre l'accès à l'ensemble à un tiers de cet Extranet que ce soit par lien hypertexte, par l'utilisation de fenêtre ou par toute autre technique.

3M ne peut offrir aucune garantie quant à l’accessibilité et la disponibilité des Sites Extranet en cas de circonstances échappant à la volonté et au contrôle de 3M, notamment mais de façon non limitative, telles que coupures de courant, interruptions du réseau, interruption des lignes téléphoniques, erreurs de logiciels, dysfonctionnements du matériel informatique,...

3°) Confidentialité

Dans le cadre de la présente Convention, l’Utilisateur peut avoir accès à certaines données et informations considérées comme confidentielles par 3M.

L’Utilisateur s'engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur l’ensemble des informations et documents auquel il a eu accès par les Sites Extranet. L’Utilisateur s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., dont il aurait eu connaissance par les Sites Extranet. L’Utilisateur reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de 3M et engagerait sa responsabilité.

L’Utilisateur se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou toute personne à qui il aura divulgué les SSP, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus ; l’Utilisateur s'oblige notamment à leur faire signer à titre personnel un semblable engagement de confidentialité.

L’Utilisateur s'engage à respecter et faire respecter les obligations de confidentialité mises à sa charge au sens des présentes dispositions tant pendant la durée du présent contrat que pendant les deux années suivant son expiration, pour quelque cause que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les informations auxquelles il a accès par les Sites Extranet que dans le cadre de ses relations commerciales avec 3M.

Si l’Utilisateur ne respectait pas les obligations précédentes, 3M prendrait toutes les mesures nécessaires pour les faire appliquer, y compris mesures d’injonction, demande de dommages et intérêts, …

4°) Responsabilité

3M s’efforce de faire figurer sur ses sites Extranet des données précises et à jour. Toutefois, 3M ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions qui pourraient y figurer ou des dommages matériels, immatériels, directs, consécutifs ou non, de quelque nature qu’ils soient, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser les informations contenues dans les Sites Extranet.

Les informations contenues dans les Sites Extranet ne constituent pas en elles-mêmes une offre contractuelle de 3M à l’Utilisateur.

5°) Durée et résiliation

Cette convention prend effet à compter de sa signature par les Parties telle que figurant ci-dessous (" Date d’Effet ") pour une durée indéterminée et pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis d’au moins 30 jours à l’autre Partie, ou immédiatement pour tout manquement à une obligation contractuelle.

6°) Divers

La présente convention sera interprétée et régie conformément au droit Français. Tout différend portant sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente Convention sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de renoncer à l’application d’une clause quelconque de cette convention ne constituera, ni ne pourra être interprété comme une renonciation à ladite clause, ou comme une renonciation à l’application de cette clause.